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Raison sociale : L’autre Instant
Forme juridique : SARL
Siège social : 113 Rue du faubourg du temple 75010 PARIS
RCS : 833 099 450 R.C.S. Paris
SIRET : 83309945000029
N° TVA intracommunautaire : FR48833099450
Directeur de la publication : HENRA Mathieu
Contact : contact@quotly.xyz
Le Service est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse. Les données sont stockées sur des serveurs situés en Suisse.
Dans les présentes CGV/CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Les présentes CGV/CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L’autre Instant met à disposition de ses Clients le Service, ainsi que les droits et obligations des parties.
L’inscription au Service emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Le Service est exclusivement destiné à des professionnels (B2B). En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare et garantit agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection des consommateurs ne sont pas applicables.
L’autre Instant se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par tout moyen approprié (email, notification dans l’interface) et entreront en vigueur trente (30) jours après leur notification. La poursuite de l’utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des CGV/CGU modifiées.
Le Service propose les fonctionnalités suivantes :
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :
a) Les calculs effectués par le Service sont réalisés exclusivement sur la base des variables, paramètres et données saisis par l’Utilisateur. Le Service applique des formules mathématiques aux données d’entrée fournies par l’Utilisateur, sans aucune vérification de leur exactitude, de leur pertinence ou de leur adéquation avec la réalité.
b) Les valeurs par défaut éventuellement proposées par le Service sont fournies à titre strictement indicatif et pédagogique. Elles ne reflètent aucune réalité économique, technique ou réglementaire et ne sauraient être considérées comme des recommandations.
c) Il appartient à chaque Utilisateur d’adapter l’ensemble des paramètres en fonction de sa propre situation, de son pays, de sa réglementation locale, de ses coûts réels et de ses besoins spécifiques.
d) L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de la cohérence et de l’exactitude de chaque devis généré avant son envoi. Le Service est un outil d’aide à la création de devis et non un substitut au jugement professionnel.
e) L’autre Instant ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un devis inexact, incomplet, erroné ou inadapté résultant d’un mauvais paramétrage ou de toute autre erreur dans les données d’entrée fournies par l’Utilisateur.
Le Service propose une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de l’inscription. À l’issue de cette période, l’Utilisateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les maintenir à jour pendant toute la durée de l’utilisation du Service.
L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée à partir de son compte est réputée faite par lui.
Après la période d’essai, l’accès au Service est soumis à un abonnement payant dont les modalités et tarifs en vigueur sont affichés sur le site du Service.
L’autre Instant se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le paiement est exigible selon la périodicité choisie par l’Utilisateur. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.
Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace client.
L’autre Instant décline expressément toute responsabilité quant à l’exactitude, la pertinence, l’exhaustivité ou l’adéquation des devis générés par le Service.
Sans limiter la portée de ce qui précède, L’autre Instant n’est pas responsable :
La responsabilité totale de L’autre Instant est limitée au montant des sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois précédant l’événement.
En aucun cas L’autre Instant ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de données, de profits, d’opportunités commerciales ou l’atteinte à la réputation.
L’autre Instant ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV/CGU, à la législation en vigueur et aux bonnes pratiques professionnelles.
L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu’il saisit dans le Service.
L’Utilisateur s’engage à vérifier systématiquement l’exactitude et la cohérence de chaque devis généré avant de l’envoyer ou de le faire signer.
L’Utilisateur s’engage à adapter les valeurs par défaut et l’ensemble des paramètres à sa propre situation avant toute utilisation en production.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
L’Utilisateur s’interdit de publier ou communiquer les résultats de tests de performance sans l’accord écrit préalable de L’autre Instant.
L’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser L’autre Instant contre toute réclamation émanant de tiers et résultant de son utilisation du Service.
Le Service intègre un mécanisme de signature électronique simple au sens du Règlement européen eIDAS n° 910/2014. La signature électronique simple ne peut être refusée en justice au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique (article 25.1 du Règlement eIDAS).
Il ne s’agit pas d’une signature électronique avancée ni qualifiée.
Pour chaque signature, le Service conserve : nom et prénom du signataire, adresse IP, informations du terminal, numéro de téléphone, code OTP et horodatage, clé cryptographique (hash) garantissant l’intégrité du document, et horodatage complet.
Les éléments de preuve sont conservés pendant dix (10) ans à compter de la date de signature, conformément à l’article L.110-4 du Code de commerce.
L’Utilisateur est responsable de la collecte du consentement du Destinataire et de l’exactitude des coordonnées renseignées.
La signature électronique simple est juridiquement valide mais sa force probante est laissée à l’appréciation du juge. L’Utilisateur doit évaluer si le niveau de signature est adapté à son contexte. Pour les transactions à montants élevés ou les secteurs réglementés, un niveau de signature supérieur peut être requis.
L’autre Instant s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Cette obligation constitue une obligation de moyens et non de résultat.
L’autre Instant ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA) du Service.
Le Service peut être interrompu temporairement pour maintenance ou mise à jour. L’autre Instant s’efforcera de prévenir les Utilisateurs de toute interruption planifiée.
Le Service, son code source, ses interfaces et l’ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de L’autre Instant.
L’autre Instant accorde à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, pour la durée de son abonnement.
L’Utilisateur conserve la pleine propriété de son Contenu Utilisateur.
L’abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation.
L’Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.
En cas de non-paiement, L’autre Instant pourra suspendre l’accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
L’autre Instant se réserve le droit de résilier l’accès en cas de non-paiement persistant, manquement grave aux CGV/CGU, ou utilisation frauduleuse.
L’Utilisateur dispose de trente (30) jours après résiliation pour récupérer son Contenu Utilisateur. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.
En cas d’arrêt définitif du Service, L’autre Instant informera les Utilisateurs avec un préavis d’au minimum trente (30) jours.
L’autre Instant est responsable du traitement des données personnelles de fonctionnement du Service. Pour les données des Destinataires, L’autre Instant agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Les traitements reposent sur l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), l’intérêt légitime (art. 6.1.f) et les obligations légales (art. 6.1.c). Les données sont hébergées en Suisse. Conservation : compte (durée + 30 jours), signature (10 ans), techniques (12 mois). Droits exercés auprès de contact@quotly.xyz.
L’autre Instant met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles : chiffrement TLS, chiffrement au repos, politique de mots de passe, accès restreint, surveillance des accès. Ces mesures constituent une obligation de moyens.
En cas de violation de données, L’autre Instant informera les Utilisateurs dans les 72 heures (article 33 du RGPD).
Chaque partie s’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des présentes CGV/CGU. Les obligations de confidentialité perdurent pendant trois (3) ans après la cessation du contrat.
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». L’autre Instant ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, ni aucun conseil technique, financier ou juridique.
Les exports sont disponibles au format PDF. Sauf opposition écrite, L’autre Instant peut mentionner l’Utilisateur comme référence commerciale.
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de L’autre Instant.
Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation. L’Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit.
L’autre Instant – SARL